Versement d'arrhes
Merci de précisez l'article sur lequel vous versez des arrhes
Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services.
Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation). Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur.
