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Conditions de vente à Réméré
La présente vente a réméré relève de l'article 1659 du Code civil aux termes duquel :
« La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 »
Elle ne saurait en aucun cas être assimilée à une opération de crédit.
Le vendeur pourra reprendre les pièces ou accessoires durant une période de 30 jours à compter de la signature des présentes, étant précisé que si la date d'expiration correspond à un jour férié ou un jour de fermeture du magasin de l'acquéreur, cette date sera reportée au premier jour ouvré suivant.
La faculté de reprise devra être exercée selon les modalités suivantes :
Le vendeur se présentera, durant les heures normales d'ouverture du magasin, personnellement, sur les lieux où il a vendu ses biens, muni d'une pièce d'identité en cours de validité et de l'original de l'exemplaire qui lui a été remis du présent contrat.
Le vendeur restituera l'intégralité du prix de vente à l'acquéreur comptant, par tout paiement proposé (virement).
A défaut d'exercice par le vendeur de sa faculté de rachat, les biens demeureront la propriété exclusive et définitive de l'acquéreur qui pourra en disposer selon sa convenance sans que le vendeur ne puisse revendiquer un quelconque droit au titre des biens.
Si le promettant ne peut assurer la vente du bien au moment où le bénéficiaire souhaite exercer sa faculté d'achat à l'intérieur du délai de promesse (30 jours), il sera redevable envers le bénéficiaire, à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée à 20 % du prix de vente initial.
Tout litige relatif au contrat relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.
« Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. »
Extrait article 1659 du Code civil.